- par dérogation à
- par dérogation àin afwijking van
Dictionnaire français-néerlandais. 2013.
par dérogation à
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dérogation — [ derɔgasjɔ̃ ] n. f. • 1408; lat. derogatio ♦ Le fait de déroger à une loi, à une convention, à une règle. ⇒ infraction, manquement, violation. « la dérogation aux lois d hérédité commise par la Révolution de Juillet » (Renan). Être admis par… … Encyclopédie Universelle
DÉROGATION — n. f. Action de déroger à une loi, à un acte quelconque de l’autorité publique, à un traité, à un usage, à des droits, etc., ou Résultat de cette action. Dérogation à une loi, Suppression ou modification d’une loi par le Parlement. Il y a dans la … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Dérogation fiscale — Niche fiscale Pour les articles homonymes, voir Niche. Une niche fiscale peut être, soit une dérogation fiscale qui permet de payer moins d impôts lorsque certaines conditions sont réunies, soit une lacune ou un vide législatif permettant d… … Wikipédia en Français
dérogation — DÉROGATION. sub. fém. Acte par lequel le Roi déroge à un Édit, à une Loi, etc. ou les particuliers à un Contrat, à un Testament qu ils ont fait. Cet Édit subsiste en entier, il n y a point eu de dérogation. Cette clause n emporte point de… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
derogation — Derogation. s.f. v. Acte par lequel le Roy deroge à un Edit, à une Loy, &c. ou les particuliers à un contract, à un testament, &c. Cet Edit subsiste tout entier, il n a point eu de derogation. cette clause n emporte point de derogation à une… … Dictionnaire de l'Académie française
Dérogation (zonage) — Une dérogation, souvent appelée dérogation mineure, est une exception à une réglementation de zonage d’une municipalité accordée à un terrain par permission spéciale de l’autorité réglementaire. Sommaire 1 Objectif 2 Types 3 Procédure … Wikipédia en Français
Dérogation — Une dérogation est la révocation partielle d une loi, par opposition à l abrogation ou abolition totale de cette loi. Le terme est utilisé autant en droit civil qu en droit canon. Il est parfois communément employé pour signifier abrogation,… … Wikipédia en Français
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